La Cour de cassation a définitivement condamné, mercredi, l’État, pour plusieurs cas de contrôle «au faciès», et estimé qu’un contrôle d’identité discriminatoire était une «faute lourde» qui engageait la responsabilité de l’État.
«C’est une grande victoire», a salué Félix de Belloy, avocat des plaignants, treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine. «On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d’identité. Les policiers considéraient qu’ils pouvaient contrôler sans motif, c’est terminé.»
13 hommes avaient attaqué l’État
L’affaire avait commencé en 2013, lorsque ces 13 hommes avaient attaqué l’État, dénonçant des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des insultes ou du tutoiement.
Après avoir perdu en première instance en octobre 2013, les plaignants avaient fait appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits, Jacques Toubon. En juin 2015, la cour d’appel de Paris avait donné raison à cinq d’entre eux, condamnant l’État à verser 1 500 euros de dommages et intérêts à chacun.
> Un contrôle d’identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l’ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 du code de procédure pénale).
> Lorsqu’ils n’ont pas conduit au déclenchement par les autorités publiques d’une procédure judiciaire ou administrative, les contrôles d’identité ne font l’objet d’aucun enregistrement.
> En droit commun, une personne qui estime avoir fait l’objet de discrimination peut saisir un tribunal, devant lequel elle doit apporter la preuve de cette discrimination.
> En droit du travail, la personne qui estime être victime de discrimination n’a pas à en apporter la preuve, mais uniquement à présenter des éléments qui la laissent présumer. C’est au défendeur de démontrer l’absence de discrimination.
«Les contrôles sans motif, c’est terminé»
L’État s’était pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il avait été condamné, et les huit hommes qui n’avaient pas obtenu gain de cause en avaient fait autant. Onze des pourvois ont été rejetés. L’État a été définitivement condamné dans trois dossiers.
La Cour de cassation a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée : la personne s’estimant victime d’un contrôle d’identité doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination et c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. L’association SOS Racisme s’est félicitée de la décision, la qualifiant de «victoire historique».
Témoignage. « Bonjour monsieur, contrôle de routine. Vos papiers s’il vous plaît. Mettez-vous sur le côté. Videz vos poches, enlevez vos chaussures… Vous faites quoi là, vous habitez où ? » Ces mots-là, souvent accompagnés de palpations, Régis, 25 ans, issu d’un quartier populaire des Hauts-de-Seine, les a entendus maintes fois depuis l’adolescence. Il avait témoigné, dans Le Parisien.
Fdebranche 