La déchéance de nationalité s’étendra aux crimes et « délits les plus graves»

Devant la Commission des lois, le premier ministre a donné des gages à la droite en annonçant que la déchéance de nationalité concernerait les crimes et «les délits les plus graves». Afin de ne pas stigmatiser les binationaux, tous les Français, y compris les mononationaux, pourront être déchus de certains de leurs droits civiques.

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Il a présenté son compromis. En renonçant à la référence à la binationalité et en étendant la sanction aux «délits les plus graves» en plus des seuls crimes, Manuel Valls a ménagé la gauche et la droite sur la question épineuse de la déchéance de nationalité. Devant la Commission des lois, mercredi matin, le premier ministre est venu défendre la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle, qui porte sur cette sanction polémique. «Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel, ni a priori dans la loi ordinaire», a-t-il annoncé, répondant ainsi à une exigence de la gauche, et notamment du Parti socialiste, qui s’était ému du risque de rupture d’égalité devant la loi.

Sur cette question, Manuel Valls a fait savoir qu’il ratiferait la Convention de 1954 interdidant la création d’apatrides et qu’il s’en tiendrait à la loi du 16 mars 1998. «Seuls les principes (…) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif», a-t-il dit. Tous les Français condamnés pour terrorisme, y compris ceux qui ne possédent que la nationalité française, pourront être déchus de certains de leurs droits civiques (droit de vote, éligibilité…), comme le prévoit actuellement le code pénal.

Dans le même temps, le chef du gouvernement a indiqué que la déchéance de nationalité concernerait «les crimes certes, mais sans doute aussi les délits les plus graves», prenant en compte une demande du parti Les Républicains. Il a ensuite précisé la notion de «délits les plus graves»: «l’association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l’entreprise terroriste individuelle, tous punis d’une peine de 10 ans d’emprisonnement».

L’examen de ce texte doit débuter le 5 février à l’Assemblée nationale. L’article 2 sur la déchéance de nationalité devrait être étudié le lundi suivant, le 8, avant un vote solennel les 9 ou 10 février. Si la majorité des députés votent la réforme constitutionnelle, elle sera alors soumise au vote du congrès, réunissant l’ensemble des députés et sénateurs.

Le Figaro

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