Peine de prison pour ceux qui signalent aux autres la présence de contrôleurs dans les transports en commun

Réunis en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ont finalement réintégré à la loi sur la sécurité dans les transports publics une peine de prison pour ceux qui signalent aux autres la présence de contrôleurs ou agents de sécurité.

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L’appel à la mesure du Sénat n’aura finalement pas tenu face à la volonté ferme des députés d’inscrire dans le code des transports une peine exemplaire contre les internautes qui se font un malin plaisir de prévenir leurs camarades de la présence de contrôleurs dans les transports en commun. Les auteurs d’applications dédiées ou de comptes Twitter qui retweetent les signalements de contrôles RATP ou SNCF seront bien avisés d’y réfléchir à deux fois.

La semaine dernière, la commission mixte paritaire (CMP) qui réunit des députés et des sénateurs pour s’accorder sur un texte de compromis a en effet adopté une disposition (article 13) qui prévient que « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».

Numerama

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