Pascal condamné à un an de prison ferme pour fraude à la CAF et recel de délit d’assurance

Un homme âgé de 57 ans a été jugé par le Tribunal de grande instance de Caen (Calvados) pour avoir indûment perçu des prestations de la CAF et receler des fonds provenant de délits, à Mouen et à Mondeville, au sud de Caen (Calvados).

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Pascal Banville a comparu le mardi 4 octobre 2016 devant le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) pour fausses déclarations afin d’obtenir des prestations de la CAF, à Mouen et à Mondeville, au sud de Caen et receler des biens provenant de délits d’assurance.

Infos contradictoires sur les déclarations sur l’honneur

Les faits se sont déroulés de septembre 2007 à novembre 2013. C’est une plainte de la CAF qui va déclencher l’enquête, qui amènera l’homme devant le tribunal. En effet, il leur est fourni beaucoup d’infos contradictoires sur les déclarations sur l’honneur. En 2007, le prévenu acquiert une maison à Mouen et perçoit l’APL (Aide personnalisée au logement), le temps du crédit de la maison. Il se déclare marié avec des enfants à charge et au chômage. En 2011, il se déclare séparé, d’où nouveaux calculs de prestation puis de nouveau en couple.

20 000 € de fraude et 50 000 € d’abus de biens sociaux

Sa mère est gérante d’une société d’assurance domiciliée à Mondeville. Le prévenu déclare à la CAF louer l’appartement situé au-dessus et en touche donc l’APL. Le problème est que ce logement appartient à ses parents. Il règle donc un loyer de 380 euros par mois à ces derniers (atteignant 510 euros au fil des ans) que ceux-ci, pour brouiller les pistes, reversent à la SARL d’assurance. Ensuite, l’homme récupère l’argent de son loyer. Une fraude de 20 000 euros et 50 000 euros d’abus de biens sociaux.

Jackpot: il perçoit l’APL et est remboursé de ses loyers

L’audience donne l’occasion à la procureure de rappeler que l’on a droit à l’APL lorsque l’on paie un prêt immobilier ou un loyer, à la condition qu’aucun membre de la famille n’en soit propriétaire. Elle rappelle aussi l’obligation d’y résider au moins huit mois par an. Ce qui n’est pas le cas du prévenu qui, de par l’enquête n’a jamais vécu à Mondeville. C’est donc un jackpot, il touche l’APL et est remboursé de ses loyers.

Douze mois de prison ferme

Pascal Banville est condamné à 12 mois de prison ferme aménageables, à 7800 euros de dommages et intérêts à régler à la CAF (il y a prescription pour le reste) et à 500 euros de frais de justice. Interdiction lui est faite de gérer une société durant 5 ans.

Tendance Ouest

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