Condamnée pour vol, Michelle est morte avant de payer les dommages et intérêts à Mohammed
Point de droit intéressant : une victime peut-elle se faire régler de son préjudice si sa voleuse, qui a été condamnée, est décédée avant la fixation des dommages et intérêts.
Reconnue coupable de vols par le biais de chèques falsifiés, commis du 1er avril au 29 avril 2011 à Soteville-lès-Rouen. Michelle B., 50 ans, est décédée environ trois semaines après le jugement établissant sa culpabilité le 28 décembre 2014. Un renvoi avait à l’époque été prononcé. Il devait permettre de fixer la peine que cette dernière effectuerait.
À l’audience du 12 octobre 2015, date du renvoi, Mohammed L. est présent, en sa qualité de partie civile. Le tribunal avait prononcé, en sa faveur, la somme de 1 240 euros au titre de dommages et intérêts. La coupable est décédée avant d’avoir pu lui verser.
Fdebranche 