Des parents musulmans et leurs enfants convoqués en sous-préfecture contrairement au règlement
Après les dénonciations calomnieuses, les assignations à domicile non justifiées, les retraits du permis de travailler pour les personnels aéroportuaires, une nouvelle mesure d’exception a fait son apparition : la convocation des enfants musulmans scolarisés dans le cadre de « l’Instruction En Famille » en sous-préfecture !
En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants entre l’âge de 6 et 16 ans, comme le veut L131-1 du Code de l’Éducation, et ce sont les représentants légaux de l’enfant qui font le choix de sa scolarité. Si l’immense partie des parents choisit de scolariser leur enfant dans une école publique, d’autres les scolarisent dans une école privée, sous ou hors contrat, et certains font le choix de les instruire à domicile, comme cela est prévu par L131-5 du Code de l’Education. Tous ces choix de scolarité sont possibles, légaux, et aucune pression ne serait être exercée sur les parents pour leur choix.
Pour les enfants scolarisés dans le cadre de « l’Instruction En Famille » (IEF), une vérification de l’obligation de scolarité est effectuée annuellement sous forme de contrôle, principalement au domicile des parents, mais pas exclusivement. Aussi, il arrive que les enfants soient convoqués dans des écoles élémentaires.
A Mulhouse, des parents musulmans ayant fait le choix de « l’Instruction En Famille » se sont fait convoqués dans un lieu non prévu par la loi et la jurisprudence : la sous-préfecture. Un lieu loin d’être anodin puisque s’y déroulent des interrogatoires de polices, entre autres.
Fdebranche 