L’État condamné à verser 1500 € pour une assignation à résidence jugée illégale
Le Conseil d’État a décidé pour la première fois de suspendre l’assignation à résidence d’un homme, à Vitry-sur-Seine. L’Etat doit lui verser 1500 euros.
Pour la première fois depuis la proclamation de l’état d’urgence, le Conseil d’État a décidé vendredi de suspendre l’assignation à résidence d’un homme, à Vitry-sur-Seine, près de Paris, et a condamné l’État à lui verser 1 500 euros
La plus haute juridiction administrative a jugé que le ministère de l’Intérieur n’avait pas apporté assez d’éléments montrant que cet homme serait un islamiste radical représentant une « menace grave », et a estimé que, dans ces conditions, l’assigner à résidence était « illégal ».
« Atteinte grave à la liberté d’aller et venir »
Pour le Conseil d’Etat, « aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l’Intérieur ne permet de justifier » que l’intéressé « appartiendrait à la mouvance islamiste radicale ». Le ministère s’est donc rendu coupable d’une « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir ».
Les autorités affirmaient en particulier qu’il avait été signalé le 13 mai dernier prenant des photos aux abords du domicile d’un journaliste de Charlie Hebdo placé sous protection policière.
Or, au terme de deux audiences les 19 et 21 janvier, ce qui est plutôt rare pour ce genre d’affaires, le Conseil d’Etat a établi que l’homme rendait en réalité visite à sa mère, habitant « à proximité immédiate », et qu’il utilisait son téléphone sur le mode haut-parleur, plus commode parce qu’il avait son casque de scooter sur la tête. Une position qui a donc été « confondue avec celle d’une personne prenant des photographies ».
Première
L’homme avait été assigné à résidence le 15 décembre à Vitry-sur-Seine, près de Paris, avec obligation de pointer trois fois par jour au commissariat, interdiction de quitter son domicile la nuit, et interdiction de quitter son lieu d’assignation à résidence la journée sans un sauf-conduit du préfet de police.
Il avait contesté cette assignation à résidence devant le tribunal administratif de Melun, en vain, et ensuite saisi le Conseil d’Etat.
C’est la première fois depuis la proclamation de l’état d’urgence après les attentats du 13 novembre que le Conseil d’Etat décide lui-même une telle suspension. Il avait le 6 janvier suspendu la fermeture d’un snack halal à Cannes, mais confirmé l’assignation à résidence de son propriétaire.
Fdebranche 